Marché public ayant pour objet les services juridiques relatifs au contentieux lié au recouvrement des redevances de stationnement de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale[E12]
BelgiqueArr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-HoofdstadAgence du stationnement[E1]
- Date limite[E4]
- Date limite de l’acheteur : 28 janv. 2027, 12:00 UTC+1. UTC : 28 janv. 2027, 11:00 UTC.
- Valeur
- Non indiqué
- Procédure[E9]
- Other single-stage procedureUne étape : offres avant la date limite
- Langue de l’offre
- Français
- Votre adéquation
- Connectez-vous pour voir l’adéquation
En termes simples
- Ce qu’ils veulent
Le présent marché est un marché public de services à prester « à la demande expresse » du Pouvoir adjudicateur dans le cadre du recouvrement des redevances forfaitaires de stationnement par les titulaires de plaques d’immatriculation belges, dues à l’Agence en vertu de l’ordonnance du 6 juillet 2022.
En Français, tel que publié.
- Qui peut répondre
- L’avis ne le précise pas. Vérifiez les critères de sélection dans les documents du marché.
Risques et inconnues
- InconnuThe notice does not state a value.
- RisqueThe official language is French. Documents and bids may need to be in that language.[E8]
- InconnuWe read the published notice, not the full tender documents.
- Publié[E10]
- 28 oct. 2026
- Dernière vérification
- il y a 13 heures
À propos du besoin · Extrait de l’avis, Tel que publié, en Français.
Le présent marché est un marché public de services à prester « à la demande expresse » du Pouvoir adjudicateur dans le cadre du recouvrement des redevances forfaitaires de stationnement par les titulaires de plaques d’immatriculation belges, dues à l’Agence en vertu de l’ordonnance du 6 juillet 2022. Le présent marché concerne le contentieux judiciaire lié au recouvrement des redevances de stationnement restées impayées à l’échéance du second rappel, notamment, dans les hypothèses suivantes : - les conditions d’établissement de la contrainte ne sont pas réunies et l’Agence décide de poursuivre le recouvrement par la voie judiciaire (article 16, § 7 de l’ordonnance du 6 juillet 2022) ; l’adjudicataire devra établir la citation destinée à saisir le Tribunal compétent et prester l’ensemble des services nécessaires à l’obtention d’un jugement favorable à l’Agence permettant de récupérer le montant principal et ses accessoires en réduisant au maximum les coûts tant pour le redevable que pour l’Agence ; - un recours a été introduit par un redevable s’opposant à la contrainte établie, visée et signifiée par exploit d’huissier (article 16, § 7 de l’ordonnance du 6 juillet 2022) ; l’adjudicataire devra représenter l’Agence devant le Tribunal saisi par le redevable et prestera l’ensemble des services nécessaires à l’obtention d’un jugement favorable tout en réduisant au maximum les coûts tant pour le redevable que pour l’Agence ; Le pouvoir adjudicateur privilégie, à l’issue de la citation dans les dossiers contradictoires où le débiteur comparaît personnellement ou par l’intermédiai…[E5]Préliminaire, d'après l'avis seulement
Ce que dit l'avis publié. Ce n'est pas une recommandation. Les documents de la consultation peuvent ajouter ou modifier des exigences.
- Place of performance: Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (NUTS BE100).[E6]
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Les détails de l’avis sont affichés tels que la source les a publiés. Les faits et exigences que nous extrayons sont rédigés en anglais.
- DétailPlace of performance: Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (NUTS BE100).[E6]
- L’avis ne le précise pas. Vérifiez les critères de sélection dans les documents du marché.
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Agence du stationnement
- Profil d'acheteur
- publicprocurement.be/…
- Dossier de consultation
- publicprocurement.be/…
- Déposer une offre
- publicprocurement.be/…
- Standard
- 0032499868463
- Adresse
- Rue de l'Hopital 31, 1000, Bruxelles
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Chaque information de cette page provient de l’avis publié. Chaque entrée indique le document et le champ dont elle a été lue.
- E1
The buyer is Agence du stationnement.
Document 745929-2026, champ /buyer-name/fra, lu 28 oct. 2026, 09:19 UTC · source (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- E2
The notice is classified under CPV 79100000.
Document 745929-2026, champ /classification-cpv/0, lu 28 oct. 2026, 09:19 UTC · source (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- E3
The buyer is in Belgium.
“BEL”
Document 745929-2026, champ /buyer-country/0, lu 28 oct. 2026, 09:19 UTC · source (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- E4
Tenders must be received by 28 Jan 2027, 12:00 UTC+1.
“2027-01-28+01:00 12:00:00+01:00”
Document 745929-2026, champ /deadline-receipt-tender-date-lot/0, lu 28 oct. 2026, 09:19 UTC · source (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- E5
The buyer describes the requirement (in French).
“Le présent marché est un marché public de services à prester « à la demande expresse » du Pouvoir adjudicateur dans le cadre du recouvrement des redevances forfaitaires de stationnement par les titulaires de plaques d’immatriculation belges, dues à l’Agence en vertu de…”
Document 745929-2026, champ /description-proc/fra, lu 28 oct. 2026, 09:19 UTC · source (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- E6
Place of performance: Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (NUTS BE100).
Document 745929-2026, champ /place-of-performance, lu 28 oct. 2026, 09:19 UTC · source (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- E7
This notice changes or updates a call for competition. TED notice type: cn-standard.
Document 745929-2026, champ /notice-type, lu 28 oct. 2026, 09:19 UTC · source (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- E8
The procedure title in French is "Marché public ayant pour objet les services juridiques relatifs au contentieux lié au recouvrement des redevances de stationnement de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale".
Document 745929-2026, champ /title-proc/fra, lu 28 oct. 2026, 09:19 UTC · source (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- E9
The procedure is: Other single-stage procedure.
“oth-single”
Document 745929-2026, champ /procedure-type, lu 28 oct. 2026, 09:19 UTC · source (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- E10
TED published the notice on 28 Oct 2026.
“2026-10-28+01:00”
Document 745929-2026, champ /publication-date, lu 28 oct. 2026, 09:19 UTC · source (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- E11
This notice changes an earlier one (reason: information added).
“update-add”
Document 745929-2026, champ /change-reason-code, lu 28 oct. 2026, 09:19 UTC · source (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- E12
The notice is titled "Belgium – Legal services – Marché public ayant pour objet les services juridiques relatifs au contentieux lié au recouvrement des redevances de stationnement de l’Agence du stationnement de la…".
“Belgium – Legal services – Marché public ayant pour objet les services juridiques relatifs au contentieux lié au recouvrement des redevances de stationnement de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale”
Document 745929-2026, champ /notice-title/eng, lu 28 oct. 2026, 09:19 UTC · source (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Source: Tenders Electronic Daily (TED), © European Union. Reuse authorised under Commission Decision 2011/833/EU. Licence des données : EU reuse of TED data (Commission Decision 2011/833/EU) (s’ouvre dans un nouvel onglet). Les coordonnées personnelles figurant dans les avis ne sont ni conservées ni affichées.
Mises à jour
Vu pour la première fois · 28 oct. 2026, 09:19 UTC
The source published a call for competition with a future deadline.
Document source 745929-2026